Formalités administratives

15 jours après, vous pouvez passer la présentation pratique Si vous avez 18 ans. En cas d'échec, le délai est également de 15 jours entre chaque examen. Ce sont les conditions définies par le code de la route. En réalité, tout dépend du nombre de places d'examen attribuées à chaque auto-école.

L'examen de code est valable 3 ans et/ou 5 présentations pratiques. Après l'obtention du permis, il est valable pour 5 ans si vous désirez passer un autre permis (moto par exemple)

Si vous avez été réformé, ou si vous avez une incompatibilité quelconque ou encore, une annulation de permis, vous serez obligé de passer une visite médicale sur votre initiative et à votre charge, avec le médecin de la préfecture.

La formation minimum est de 20 heures obligatoires. Une évaluation, également obligatoire, est faite avant l'inscription dans l'auto-école de façon à définir un volume d'heures prévisionnelles. Dans mon établissement, cette évaluation est faite avec un test informatisé. C'est donc l'ordinateur qui délivre une note finale et non plus un enseignant. Cette note définira, avec une grille, un certain volume de formation qui pourra être refusé, modifié ou accepté par le ou les  signataires du contrat.

Un contrat obligatoire entre les parties doit être signé. Il est fait en 2 exemplaires suivant les directives du Code de la Route. Un des exemplaires est remis au client, l'autre est dans le dossier élève de l'auto-école. Ce dossier élève est archivé pendant 3 années après l'obtention du permis.

Si la personne qui s'inscrit est mineur, la signature d'un parent ou tuteur est obligatoire.

Le livret d'apprentissage est obligatoire en leçon de conduite.

Pour les examens, il vous faut une pièce d'identité d'état, carte d'identité, passeport, permis, carte consulaire etc...
En cas de perte,  la déclaration de perte du poste de police n'a aucune valeur. (retour examens)
 

Après l'obtention du permis, votre feuille "EXEMPLAIRE CANDIDAT" expédiée par la poste, vous permet de conduire pendant 2 mois en France uniquement (joindre une pièce d'identité en cas de contrôle). Avec votre dossier, une enveloppe timbrée est jointe. Elle permet au bureau du permis de conduire de vous l'expédier directement à votre domicile. Le délai maximum est de 2 mois. A Brest vous pouvez compter entre 3 à 6 semaines. A la réception de votre permis, vérifiez l'orthographe de votre état civil et adresse. En cas d'erreur, retournez au bureau des permis de conduire avec une photo d'identité et on vous refera votre permis tout de suite.
N'oubliez pas de le signer !

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) est de 19,6 % sur la formation et 5,5 % sur les fournitures pédagogiques.